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Législation

Depuis l'article 75 de la loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le titre d'ostéopathe est officiellement reconnu en France.



Les décrets d'application qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 Mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l'obtention du diplôme en ostéopathie (D.O.).



Ce diplôme doit être délivré par un établissement agrée par le ministère de la santé, et donne le droit d'user du titre d'ostéopathe.



Vous pouvez consulter les textes officiels en les téléchargeant ici même (format PDF) :

Loi N°2002-303 du 4 mars 2002 - article 75 (PDF — 24 KB)


Décret N°2007-435 du 25 mars 2007 (PDF — 65 KB)

Décret N°2007-437 du 25 mars 2007 (PDF — 37 KB)